Une conciergerie doit-elle obligatoirement avoir une carte G ?
Non, toutes les conciergeries ne sont pas tenues de disposer d’une carte G. Celle-ci concerne les activités qui relèvent de la gestion immobilière.
Quels sont les principaux points de vigilance ?
La frontière peut notamment se situer autour de :
C’est une question qui revient de plus en plus souvent chez les propriétaires qui nous contactent : une conciergerie doit-elle obligatoirement disposer d’une carte professionnelle pour exercer ?
La question est légitime, et elle mérite une réponse claire plutôt qu’un discours commercial rassurant mais flou.
Le secteur de la conciergerie locative s’est beaucoup développé ces dernières années et, avec lui, les questions autour de son cadre juridique se sont précisées — parfois durement, à travers des décisions de justice qui ont fait grand bruit dans la profession.
Alors, concrètement, que dit la réglementation ?
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadre les professions immobilières en France. Elle impose une carte professionnelle — notamment la carte G, pour « gestion immobilière » — aux professionnels qui exercent, de manière habituelle et rémunérée, des activités relevant de la gestion immobilière pour le compte d’un propriétaire.
Concrètement, cela peut notamment concerner l’encaissement de loyers ou de sommes pour le compte du propriétaire, ainsi que certaines décisions prises à sa place dans le cadre de la location.
Exercer une activité relevant de la gestion immobilière sans disposer de la carte professionnelle requise constitue une infraction. La loi prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Ce n’est donc pas un simple détail administratif : le respect du cadre légal est essentiel, aussi bien pour le professionnel que pour le propriétaire qui fait appel à lui.
Longtemps, beaucoup de conciergeries ont exercé sans vraiment se poser la question de leur statut juridique.
La jurisprudence est venue rappeler les règles du jeu.
Cette question a notamment été illustrée par une décision du Tribunal judiciaire de Tours du 28 janvier 2025. Dans cette affaire, une société de conciergerie réclamait le paiement de ses prestations à un propriétaire.
Après avoir examiné les missions réellement exercées par la société, le tribunal a considéré que son activité relevait de la gestion immobilière et que, faute de disposer de la carte professionnelle requise, le contrat devait être annulé.
Résultat : la conciergerie n’a pas pu obtenir le paiement de son travail.
C’est un signal fort pour toute la profession.
La FNAIM, qui représente les professionnels de l’immobilier, pousse activement pour une application stricte de la loi à ce secteur, et les contrôles se sont intensifiés.
Un contrat jugé nul, c’est une relation contractuelle fragilisée et un risque juridique important pour toutes les parties. Personne n’a intérêt à prendre ce sujet à la légère.
La bonne nouvelle, c’est que la carte G n’est pas obligatoire pour toutes les conciergeries.
Une conciergerie peut parfaitement exercer lorsqu’elle se limite à des prestations opérationnelles et techniques : ménage, accueil des voyageurs, remise et récupération des clés, contrôle du logement entre deux séjours ou encore petite maintenance.
Le propriétaire reste décisionnaire concernant la location de son bien, notamment pour ses prix et son calendrier, et les plateformes de réservation comme Airbnb ou Booking peuvent lui verser directement les sommes liées aux réservations, sans que la conciergerie ne manipule ces fonds.
C’est exactement le modèle sur lequel repose Valse de Lin Conciergerie.
Nous n’encaissons ni loyers ni cautions pour le compte de nos clients et nous ne nous substituons jamais à eux dans leurs décisions de tarification ou de location.
Notre rôle est concentré sur ce que nous maîtrisons le mieux : le soin apporté au logement et l’accueil des voyageurs, avec le même souci du détail que s’il s’agissait de notre propre bien.
Confier votre bien à une conciergerie dont le cadre d’intervention n’est pas clairement défini, c’est prendre un risque que vous ne soupçonnez peut-être pas.
En cas de litige, le contrat pourrait être fragilisé, voire remis en cause, simplement parce que le prestataire exerce des missions qui ne correspondent pas à son cadre juridique.
À l’inverse, travailler avec une conciergerie qui connaît précisément les limites de son rôle, c’est la garantie d’une relation plus claire et plus sereine, où chacun reste à sa place :
vous, propriétaire et décisionnaire ;
nous, professionnels du quotidien de votre bien.
Chez Valse de Lin Conciergerie, nous avons fait le choix d’un fonctionnement transparent, avec un périmètre de prestations clairement défini.
Notre objectif n’est pas de nous substituer au propriétaire, mais de lui apporter le temps, la tranquillité et le soin nécessaires au bon déroulement de chaque séjour.
Vous vous posez des questions sur le cadre légal de la location saisonnière ou sur la façon dont nous travaillons avec nos propriétaires ?
N’hésitez pas à découvrir [nos prestations] et [notre façon de travailler], ou à nous contacter directement.
Chez Valse de Lin Conciergerie, nous serons heureux d’échanger avec vous en toute transparence.
Cet article a un objectif purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question concernant votre situation particulière, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un professionnel du droit.
